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Tva non applicable – qui peut utiliser cette mention?

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Que signifie la mention Tva non applicable et pouvez-vous l’utiliser sur vos factures? Plus de détails dans cet article de blog.

Dans cet article de blog, je considère que vous êtes une entreprise qui propose un service, car la plupart des lecteurs sont des artisans de bâtiment, architectes d’intérieur, décorateurs.

Alors, dans quel cas pouvez vous utiliser la mention  » Tva non applicable  » ?

Tva non applicable – exonération lorsque le chiffre d’affaire ne dépasse pas certains seuils

Les seuils de franchise de TVA peuvent changer. Actuellement, le seuil est de CA de 36500 euros pour l’année en cours et de 34 400 l’année précédente.

Mais pour être sûr des seuil en vigueur au moment où vous lisez cet article, je vous recommande de consulter cette page.

La mention TVA non applicable concerne en majorité les micro entreprise en BTP, artisans de bâtiment indépendants, mais aussi un nombre d’architectes d’intérieur, de décorateurs et d’architectes.

Tva non applicable dans le cas d’une sous-traitance dans le BTP

La TVA non applicable existe aussi dans le cas de l’autoliquidation, lorsqu’une une entreprise de bâtiment a un contrat de sous-traitance avec une autre enterprise de bâtiment qui va facturer à un client.

Si vous avez déjà eu l’occasion de travailler en sous-traitance, vous êtes sans doute familier avec cette procédure?

Dans ce cas, c’est l’entreprise qui a fait appel à la sous traitante qui va facturer la TVA directement au client.

Plus d’informations sur l’autoliquidation et la TVA non applicable sur ce lien.

Et la TVA à taux réduit?

N’oubliez pas que même si vous êtes une entreprise SARL, SAS, EURL, dans certains cas le taux de TVA que vous allez facturer va être réduit.

C’est le cas des travaux de rénovation dans l’existant.

C’est le cas des travaux de rénovation énergétique.

La TVA au taux réduit de 5,50 % ou au taux intermédiaire de 10 % est réservée aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien sur les logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Avant de partir, n’oubliez pas de télécharger le livret avec 6 stratégies pour prospecter en ligne, et demandez d’être contacté pour avoir plus d’infos sur le service d’apport de prospect.

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