Avez vous des contrats entre entreprises, comme par exemple un contrat de sous traitance par exemple avec un ancien employeur? C’est une situation qui revient souvent dans le domaine du bâtiment.
Dans ce cas, le donneur d’ordre, dès lors que le contrat porte sur une somme supérieure à 5 000 euros hors taxes, est tenu à vous demander une attestation de vigilance. Celle ci a pour objectif de combattre le travail non déclaré.
Pour plus d’informations sur l’attestation de vigilance et sur comment diversifier al clientèle de votre entreprise, continuez la lecture:
Pour les artisans indépendants les contrats de sous traitance avec une entreprise plus grande peuvent être une source de sécurité et de revenu relativement régulier. Cependant, il est indispensable de vous assurer que:
- vous avez d’autres clients. Sinon, il s’agit de salariat déguisé – vous êtes dans une situation de subordination par rapport au donneur d’ordre et vous ne bénéficiez pas d’assurance chômage le jour où il ne renouvelle pas le contrat
- assurez vous d’avoir différents types de clients- non seulement des entreprises du BTP qui sous traitent des missions, mais aussi des particuliers qui vous confient leurs travaux
Qu’est-ce l’attestation de vigilance?
Une attestation de vigilance est une attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales de l’entreprise concernée qui a réalisé le service ou le travail portant sur le contrat de plus de 5000 euros, même si celui ci fait l’objet de plusieurs facturations.
Le document est établi par l’Urssaf à partir de vos déclarations. Il ne préjuge pas de l’exactitude de ces déclarations et ne vaut pas renonciation au recouvrement d’éventuelles créances.
Qui peut vous demander une attestation de vigilance?
Le demandeur d’ordre est tenu de demander une attestation de vigilance à son prestataire pour tout contrat qui dépasse 5000 euros hors taxes et s’il s’agit d’un contrat renouvelable, il est tenu de demander une nouvelle attestation tous les six mois jusqu’à la fin du contrat.
Le donneur d’ordre peut être une entreprise ou un particulier. Si le donneur d’ordre est une entreprise , elle est tenu de vérifier à la fois l’immatriculation et la vigilance. S’il s’agit d’un particulier un seul des deux document semble suffire.
L’attestation de vigilance a pour bût de réduire le travail dissimulé. Le donneur d’ordre est donc en plus tenu de vérifier l’authenticité et la validité du document. Comment? L’attestation de vigilance comporte un code unique de sécurité. Le donneur d’ordre est tenu de se rendre sur le site web de l’Urssaf et d’entrer le code pour vérifier qu’il ne s’agit pas de document falsifié.
Comment obtenir une attestation de vigilance?
Vous pouvez demander une attestation de vigilance auprès de L’Urssaf. Pour en savoir plus sur la démarche qui se faite exclusivement en ligne, consultez ce lien: https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/obtenir-une-attestation/attestation-de-vigilance.html
Votre entreprise a-t-elle une clientèle diversifiée? Que pouvez vous faire pour avoir plus de clients différents?
Si votre objectif est de développer une vraie entreprise du bâtiment, vous devez absolument avoir une clientèle diversifiée. Évitez d’être dépendant d’un gros client. Qu’allez vous faire le jour où il décide d’aller voir ailleurs?
Si vous ne savez pas par où commencer pour développer une clientèle je vous encourage à souscrire à la lettre d’informations du blog.
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